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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 27
Versions de la disposition
27. Les renseignements prévus à l’article 5.7(3) du Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17) doivent être indiqués sur une étiquette ou sur une fiche de données de sécurité en lieu et place de ceux qui font l’objet d’une demande d’exemption. Les renseignements prévus à l’article 5.7(4) de ce règlement doivent être indiqués sur une étiquette ou une fiche visée par une décision accordant une exemption.
